Jean Dionis du Séjour, député du Lot et Garonne, porte parole du groupe Nouveau Centre sur le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires,  se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale de son amendement visant à donner le droit aux entrepreneurs étrangers, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace Economique Européen (EEE), de participer aux élections des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie.

« Tant comme électeur que candidat, c’est l’ensemble des entrepreneurs qui exercent en France qui pourront désormais prendre part aux élections des représentants des CCI » se réjouit Jean Dionis du Séjour.

En présentant cet amendement, le Nouveau Centre souhaitait aligner les conditions d’éligibilité dans les Chambres de Commerce et d’Industrie sur les conditions d’éligibilité des Chambres des Métiers et de l’Artisanat. En effet, une jurisprudence rendue le 31 mai 2006 par le Conseil d’ Etat au travers de l’arrêt d’Assemblée « Groupe d’information et de soutien aux immigrés » (GISTI) avait instauré une égalité de droit pour les ressortissants hors UE lors des élections des membres des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

« L’adoption de notre amendement va permettre d’harmoniser les pratiques mais surtout de mobiliser l’ensemble des forces entrepreneuriales de notre pays autour des réseaux consulaires, que ces entrepreneurs soient français ou étrangers. Chaque entrepreneur de France doit avoir les mêmes droits et devoirs. Il s’agit d’un pas en avant fondamental quant à l’égalité des droits pour les entrepreneurs étrangers» a ajouté Jean Dionis du Séjour.