A l’occasion du débat, demandé par le groupe Nouveau Centre, sur la continuité du service minimum dans les transports, Francis Vercamer, député du Nord, et les députés du groupe ont formulé un certain nombre de propositions visant à compléter et à assurer pleinement ce dispositif. Outre les propositions encourageant les mécanismes de concertation sociale le Groupe a proposé au Gouvernement qu’un droit de réquisition soit mis en place au moyen d’une modification de la Constitution.

Dès 1987, le Conseil constitutionnel considérait déjà qu’il appartenait au législateur d’apporter au droit de grève les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public.

A ce titre, sans pour autant remettre en cause ce droit, il s’agit d’en encadrer l’exercice en respectant le droit des usagers du service public à bénéficier d’un vrai service minimum dans les transports terrestres.

C’est la volonté qui présidait à la loi sur le service minimum qui visait à concilier le droit de grève avec d’autres droits fondamentaux: la continuité d'accès au service public, la liberté d'aller et de venir, la liberté du commerce et de l'industrie, et enfin la liberté du travail.

Aujourd’hui, en dépit d’avancées certaines les mesures demeurent incomplètes et les usagers le font savoir. Le Nouveau Centre souhaite aller plus loin dans l’exercice d’un réel service minimum pour lequel nous nous sommes engagés il y deux ans et sur lequel des millions de français comptent quotidiennement.